CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION RELATIVES À DES PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes conditions générales d’utilisation fixent les règles d’utilisation du site internet de :
O’MY EMPLOI, Société par actions simplifiée (Société à associé unique), au capital social de 1000,00 euros dont le siège social est sis 16b les jardins de Houelbourg, Boulevard de Houelbourg, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault, immatriculée au RCS de Pointe-à-pitre, sous le numéro 979 890 670, représentée par Madame Oldina Yannice MANGO, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires, en sa qualité de Présidente.
Ci-après désignée « la société O’MY EMPLOI ».

ARTICLE 1 – DEFINITIONS DES TERMES IMPORTANTS

À chaque fois que les termes ci-après pourront être utilisés dans le corps des présentes conditions générales d’utilisation, ils auront la définition suivante, qu’ils soient employés à la forme du singulier ou du pluriel :

• Candidat : désigne tout utilisateur qui répond à une annonce ou à plusieurs annonces ;
• Client ou employeur : il s’agit de l’entreprise qui achète des annonces et bénéficie des services vendus par la société O’MY EMPLOI ;
• Utilisateur : désigne toute personne qui fait usage des services proposés sur la plateforme et donc, des visiteurs du site internet en quête d’emploi ;
• Editeur ou la société O’MY EMPLOI : désigne toute personne physique qui met à la disposition de l’utilisateur un site internet ;
• Partie(s) : la société O’MY EMPLOI et l’utilisateur pourront être, ci-après appelés, ensemble les « parties » et individuellement une « partie » ;

Les systèmes automatisés ou logiciel(s) accédant au site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponibles sur le site ;

• Site : désigne l’ensemble des applications et site (web ou mobiles) relatifs à l’emploi édités par la société O’MY EMPLOI ;
• Plateforme : désigne l’emplacement où sont déposés les documents (CV notamment) par les utilisateurs ;
• Curriculum Vitae ou CV : désigne la note établie par l’utilisateur détaillant les indications relatives à son état civil, à ses capacités, à ses diplômes et aux activités effectuées par ses soins ;
• CVthèque : désigne l’espace Web (internet) du site, destiné à l’hébergement et à la diffusion des CV des Utilisateurs.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent et encadrent les modalités d’utilisation du site internet de la société O’MY EMPLOI.
Elles déterminent les droits et les obligations respectifs de l’utilisateur, du candidat et de l’éditeur dans le cadre de son utilisation.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

La société O’MY EMPLOI est une plateforme numérique innovante dédiée à l’emploi, au recrutement et à la formation.
Elle a pour objet de faciliter la mise en relation entre les candidats et les employeurs en offrant une expérience utilisateur intuitive et personnalisée.
Les services proposés par la société O’MY EMPLOI, ci-après « les services », mis à la disposition des utilisateurs permettent notamment :

• Aux candidats et utilisateurs de consulter et de répondre aux offres d’emploi publiées sur le site ;
• Aux candidats et utilisateurs de déposer leur Curriculum Vitae (ci-après « CV ») en ligne et de répondre à des offres d’emploi ;

La société O’MY EMPLOI se réserve le droit d’améliorer le site et de faire évoluer les services proposés aux utilisateurs et candidats.
La société O’MY EMPLOI pourra en informer l’utilisateur ou le candidat, de l’évolution de ses services, dans les meilleurs délais.
Le candidat ou l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des services préalablement à l’usage du site internet ainsi que des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 4 – ACCÈS ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Article 4-1 – Accès au site :

Le site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de télécommunication ainsi que des interventions de maintenance corrective, préventive et/ ou évolutive requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du site.
Le cand idat ou l’utilisateur reconnaît que le site repose en partie sur des technologies développées par des tiers.
Ainsi, en vue d’assurer la maintenance technique du site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement.
Dans la mesure du possible, la société O’MY EMPLOI s’efforcera d’en avertir au préalable le candidat ainsi que tout utilisateur.
La société O’MY EMPLOI s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de la société O’MY EMPLOI, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, l’éditeur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
De plus, l’utilisateur ou le candidat ne pourra prétendre à aucune assistance technique lors de l’utilisation du site internet.
Par ailleurs, l’éditeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

Article 4-2 – Réversibilité :

L’utilisateur fait son affaire personnelle de la sauvegarde des données qu’il aura chargées sur le site ou en provenance du site.

Article 4-3 – Sanctions en cas de non-respect des conditions d’utilisation

Les droits d’utilisation du candidat ou de l’utilisateur prendront fin de plein droit et immédiatement, en cas de non-respect des conditions d’utilisation de la plateforme et du site internet en général ou d’un usage illicite de ce dernier. L’utilisateur n’aura donc plus accès à la plateforme et au site internet en général.

ARTICLE 5 – COMPTE UTILISATEUR – IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

L’utilisateur disposera d’un compte utilisateur afin de déposer son CV, sur la plateforme.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de l’identifiant et du mot de passe permet au client d’accéder à son compte.
L’utilisateur devra par conséquent choisir librement son identifiant et mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil.
Après chaque accès au site, l’utilisateur doit s’assurer qu’il quitte son compte à la fin de chaque session.
L’utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe.
L’utilisateur doit veiller à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des tiers ou membres de son personnel non autorisés et doit veiller à la sécurité de ses communications et du stockage de ses données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée.

En toute hypothèse, l’utilisateur supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de la perte et/ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe par toute personne non autorisée. La Société O’MY EMPLOI décline toute responsabilité à ce titre.
En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’utilisateur doit immédiatement en informer la société O’MY EMPLOI à l’adresse suivante : contact@omyemploi.com.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et reconnaît notamment que l’éditeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels.
La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet.
L’utilisateur reconnaît que l’éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur internet.

ARTICLE 7 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les accepter expressément, avant de procéder à l’utilisation de la plateforme et plus généralement du site internet.
Les conditions générales d’utilisation sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant l’utilisation du site.
L’utilisateur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les conditions générales d’utilisation ainsi qu’à conserver une copie.
L’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales d’utilisation sans limitation ni condition.

ARTICLE 8 – DROITS ET OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES

Article 8-1 : Droits et obligations de l’éditeur

L’éditeur mettra tout en œuvre pour permettre à l’utilisateur la bonne utilisation de la plateforme et du site internet en général.
L’éditeur se réserve le droit de vérifier le bon fonctionnement de la plateforme et plus généralement du site internet par l’utilisateur.
L’éditeur mettra tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le site, bien que celles-ci peuvent être erronées.
L’éditeur se réserve le droit de rompre toutes relations contractuelles en cas d’inexécution aux obligations de l’utilisateur.

Article 8-2 : Droits et obligations de l’utilisateur

L’utilisateur devra maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion, utiliser le site conformément à sa destination et ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site.
L’utilisateur aura accès à tous les services dédiés à la formation et au recrutement afin d’y annexer son CV.
L’utilisateur devra informer l’éditeur de tous dysfonctionnements apparents sur la plateforme et du site internet en général.

ARTICLE 9 – CONTENU DU SITE

Le site contient du contenu publié essentiellement par les clients de l’éditeur.
Chaque utilisateur est invité à porter à la connaissance de la société O’MY EMPLOI tout contenu susceptible d’être litigieux, comme contraire aux conditions de fond et de forme suivantes.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Article 10-1 – Responsabilité de l’éditeur

La société O’MY EMPLOI s’engage à tout mettre œuvre pour la bonne utilisation de la plateforme et du site internet en général.
Toutefois, la société O’MY EMPLOI ne sera pas tenue responsable en cas de comportement litigieux de certains utilisateurs ou candidats.
Par conséquent, il ne saurait être alloué aucun dommage et intérêt en raison de tels comportements.
De plus, la responsabilité de la société O’MY EMPLOI ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, la société O’MY EMPLOI ne sera pas tenue responsable dans le cas où le site serait inaccessible pour cause de problèmes techniques ou en cas d’interruption de l’accès au site notamment en cas de maintenance programmée pour laquelle le client est averti préalablement.
De plus, en cas d’interruption ou difficultés de fonctionnement indépendant de la volonté de la société O’MY EMPLOI, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance, tels que notamment une cyberattaque et autres.
La responsabilité de la société O’MY EMPLOI ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.
Par ailleurs, la société O’MY EMPLOI décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du site ou d’un problème de connexion au site, qui ne relèverait pas de sa compétence.
La société O’MY EMPLOI ne sera pas tenue responsable en cas de perte ou d’oubli des identifiants et mots de passe des utilisateurs.
La société O’MY EMPLOI ne pas tenue responsable du refus de recrutement d’un candidat par un employeur.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable d’aucune infraction ou manquement à ses obligations déontologiques, règlementaires ou légales par un Client dans le processus de recrutement. Il ne saurait être considéré comme un co-employeur ni comme un autre employeur de la personne ainsi recrutée.
Il décline notamment toute responsabilité en cas de processus de recrutement discriminatoire ou vexatoire.
La société O’MY EMPLOI ne sera pas non plus tenue responsable du recrutement effectif qui incombe à l’employeur ni des modalités d’exécution du contrat de travail.

Article 10-2 – Responsabilité de l’utilisateur et du candidat

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
Le candidat répond aux annonces publiées par les clients à raison de ses compétences et de ses qualifications. Il s’engage à ne fournir que des informations et renseignements concernant son parcours qui sont vraies et vérifiables.
Il assume les risques et périls de toute déclaration mensongère notamment à l’égard de l’annonceur.
La responsabilité de l’utilisateur ou du candidat pourra être engagée en cas de dommage résultant du non-respect de ses obligations.
L’utilisateur ou le candidat est seul responsable de l’utilisation défectueuse de la plateforme.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité contractuelle de la société O’MY EMPLOI ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les conditions générales d’utilisation découle d’un cas de force majeur.
Les obligations de la société O’MY EMPLOI au titre du contrat ne pouvant être exécutées du fait dudit évènement, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.
L’inexécution d’une obligation liée au contrat imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours.
En cas de survenance d’un tel évènement empêchant une partie de respecter ses engagements, elle s’engage à en informer l’autre partie dans les plus brefs délais.

Les parties pourront librement rompre les relations contractuelles en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

La société O’MY EMPLOI veille tout particulièrement au respect de ses obligations en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel des candidats ou utilisateurs en conformité avec les règlementations en vigueur sur la protection des données personnelles, applicables en France hexagonale et en Europe.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier le RGPD (ci-après la « règlementation applicable »).
La société O’MY EMPLOI détermine les finalités et les moyens des traitements qu’il opère et est responsable du traitement au sens de la règlementation applicable, au titre de la mise en relation du candidat avec le client.
Le délégué à la protection des données (ci-après « DPO ») de la société O’MY EMPLOI est Madame Oldina MANGO en sa qualité de présidente de la société O’MY EMPLOI.
Elle peut être contactée :

• par e-mail à l’adresse suivante : oldina.mango@omyemploi.fr;
• par voie postale à l’adresse suivante : 16b les Jardins de Houelbourg Boulevard de Houelbourg – ZI Jarry – 97122 Baie-Mahault.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La charte graphique du site ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, bases de données, s’agissant de la CVthèque et de la banque d’offres, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.
En effet, tous les éléments et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée sont protégés par le droit d’auteur, le droit de marques et/ou brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de la société O’MY EMPLOI ou de ses partenaires.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation de la société O’MY EMPLOI par écrit.
Cette autorisation de la société O’MY EMPLOI ne sera en aucun cas accordée de manière définitive.
Ce lien devra être supprimé à la demande de la société O’MY EMPLOI.
Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertexte (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation totale ou partielle du site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable, exprès et écrit de la société O’MY EMPLOI ou du titulaire des droits, sont strictement interdites et constitueront une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du code la propriété intellectuelle.
L’acceptation des conditions générales d’utilisation vaut reconnaissance par le client des droits de propriété intellectuelle de la société O’MY EMPLOI et engagement à les respecter.
S’agissant de la CVthèque et de la banque d’offres, il est notamment fait interdiction à l’utilisateur, conformément aux articles L.342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle :

• D’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• De réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque ;
• De réutiliser des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la CVthèque.

Il est également fait interdiction à l’utilisateur :

• D’exploiter commercialement auprès de tiers, les droits d’accès ou de publications d’offres ainsi que les offres elles-mêmes.

La société O’MY EMPLOI se réserve la possibilité d’engager toute action pour faire sanctionner toutes atteintes à ses droits de propriété intellectuelle.
Par ailleurs, toutes les informations disponibles sur le site relèvent de la propriété de l’éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement le droit d’auteur.
En sus, les informations figurant sur le site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les utilisateurs, à défaut d’un accord préalable et exprès.
Enfin, toute utilisation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur.

ARTICLE 14 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des conditions générales d’utilisation, n’emportera pas nullité des autres stipulations des présentes.
L’acceptation des conditions générales d’utilisation vaut reconnaissance par l’utilisateur de l’ensemble des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation de la société O’MY EMPLOI et engagement à les respecter.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les conditions générales d’utilisation s’appliquent aux services dédiés aux utilisateurs, tant que le site est en ligne.
Les conditions générales d’utilisation sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par la société O’MY EMPLOI à tout moment.
Les parties conviennent également que les conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par la société O’MY EMPLOI, laquelle en avisera sans délai l’utilisateur.

ARTICLE 16 – RECLAMATIONS DES UTILISATEURS

Toute réclamation écrite des utilisateurs devra être transmise :

• Par courrier à l’adresse suivante : 16b les jardins de Houelbourg, Boulevard de Houelbourg, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault ;
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@omyemploi.com.

ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, au sujet du paiement du prix, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal Mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.

ARTICLE 18 – LANGUE DU CONTRAT – DOMICILIATION – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française.
Dans le cas où, elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour l’exécution des conditions générales d’utilisation, les parties font élection de domicile à leur domicile respectif.
Toutes questions relatives aux présentes conditions générales d’utilisation qu’elles régissent, sera régie par le droit français.
Ainsi, les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les relations entre l’utilisateur et la société O’MY EMPLOI sont régies par le droit français.