CONDITIONS GENERALES DE VENTES RELATIVES À DES PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont relatives à des prestations de services dispensées par :
O’MY EMPLOI, Société par actions simplifiée (Société à associé unique), au capital social de 1000,00 euros dont le siège social est sis 16b les jardins de Houelbourg Boulevard de Houelbourg, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre, sous le numéro 979 890 670, représentée par Madame Oldina Yannice MANGO, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires, en sa qualité de Présidente.
Ci-après désignée « la Société O’MY EMPLOI ».

ARTICLE 1 – DEFINITION DES TERMES IMPORTANTS

À chaque fois que les termes ci-après seront utilisés dans le corps des présentes Conditions Générales de Ventes, les termes auront la définition suivante, qu’ils soient employés à la forme du singulier ou du pluriel :

• Candidat : désigne toute personne physique qui n’agit pas à titre professionnel et qui est justement à la recherche d’un emploi sur la plateforme proposée par la Société O’MY EMPLOI.
• Plateforme : emplacement où sont déposés les documents (CV notamment) par les Clients.
• Curriculum Vitae ou CV : désigne la note établie par le Candidat détaillant les indications relatives à son état civil, à ses capacités, à ses diplômes et aux activités effectuées par ses soins.
• Client : désigne l’autre partie aux présentes conditions générales de vente. Il s’agit de l’entreprise qui achète des annonces et bénéficie des services vendus par la Société O’MY EMPLOI.
• Commande : désigne toute commande de services proposés sur le Site par la Société O’MY EMPLOI.
• CVthèque : désigne l’espace Web (internet) du Site, destiné à l’hébergement et à la diffusion de CV des Candidats.
• Offre d’emploi : désigne l’annonce d’emploi diffusée sur le Site par le Client. Elle comporte la description d’un poste qui est faite par l’employeur cherchant à recruter un collaborateur.
• Marque employeur : correspond à un outil de Ressources Humaines de premier plan pour développer l’attractivité d’une entreprise.

La Marque Employeur est en effet le signe qui porte l’ensemble des caractéristiques de l’image d’une organisation auprès de ses collaborateurs actuels et potentiels.
Une fois sa stratégie définie, elle constitue un cadre pour développer une présence cohérente, en particulier sur le digital et les réseaux sociaux professionnels, et pour déployer une politique de contenus pertinente et ciblée.
Elle est de plus en plus valorisée par les entreprises qui ont pris conscience de la nécessité d’investir pour mettre en œuvre une communication adaptée pour attirer et conserver les talents

Grâce au développement des outils digitaux, les candidats accèdent en quelques clics aux informations sur les métiers, les salaires ou les conditions de travail des entreprises. D’où la nécessité de maîtriser ces informations en développant un discours transparent et attractif, valorisant la culture de l’entreprise et ses engagements (notamment en termes de RSE). Plus l’image de l’entreprise est positive, plus elle a des chances d’attirer les profils dont elle a besoin.
Dans l’objectif de développer sa marque employeur, la Société O’MY EMPLOI offre aux clients qui souscrivent, un service global de conseil stratégique, de coaching et d’actions de communication et de marketing ayant pour objet la mise en avant l’entreprise à l’égard des candidats. Ce service global est conçu sur mesure pour chacun des clients en fonction de ses besoins réels.

• Pack : désigne l’ensemble des annonces d’emploi dont peuvent bénéficier les entreprises.
• Partie(s) : La Société O’MY EMPLOI et le Client pourront être, ci-après appelés, ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
• Site : désigne l’ensemble des applications et site (web ou mobiles) relatifs à l’emploi édités par la Société O’MY EMPLOI.
• Utilisateur : désigne toute personne qui fait usage des services proposés sur la plateforme et donc, des visiteurs du site internet en quête d’emploi.
• Les systèmes automatisés ou logiciel(s) accédant au site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponible sur le Site.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Par ailleurs, les présentes Conditions Générales de Ventes constituent, conformément à l’article L.441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties. Conformément à la législation en vigueur, elles seront systématiquement communiquées à tout Client, afin de lui permettre de passer commande auprès de la Société O’MY EMPLOI.
Toute commande de services, telle que définie ci-après, fournit par la Société O’MY EMPLOI ainsi que toute participation à une offre de test de services, implique, de la part du Client, l’acceptation préalable et sans réserve aux présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales de Ventes prévalent sur tout autre document ou échange :

• Antérieur, portant sur la commande telle que définie ci-après,
• Ou postérieur, et non formalisé, par un avenant exprès, écrit et signé par les Parties.

Par ailleurs, le Client est clairement informé et reconnaît que le site s’adresse uniquement aux professionnels ainsi qu’aux candidats qui postulent aux annonces passées par les Utilisateurs.
Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur au jour de la commande.
La Société O’MY EMPLOI invite le Client à en prendre connaissance avant toute nouvelle commande.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une Décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

La Société O’MY EMPLOI est une plateforme numérique innovante dédiée à l’emploi, au recrutement et à la formation.
Elle a pour objet de faciliter la mise en relation entre les Candidats et les employeurs en offrant une expérience utilisateur intuitive et personnalisée.
Particulièrement, les services proposés par la Société O’MY EMPLOI, ci-après « les services », permettent notamment :

• Aux Utilisateurs de consulter des offres ;
• Aux Candidats de déposer leur Curriculum Vitae (ci-après « CV ») en ligne et de répondre à des offres ;
• Aux Clients d’accéder à leur espace personnel, d’acheter des annonces ou des pack d’annonces, de gérer la diffusion de leurs offres, de visualiser et de trier les réponses des Candidats, d’accéder à la CVthèque, d’accéder à des bases de profils spécifiques ;
• Aux Clients d’accéder à la page marque employeur.

La Société O’MY EMPLOI se réserve le droit d’améliorer le Site et de faire évoluer les services proposés au Client.
La Société O’MY EMPLOI pourra en informer le Client, de l’évolution de ses services, dans les meilleurs délais.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des services préalablement à toute commande.
En conséquence, il est le seul responsable du choix des services retenus et de leur adéquation à ses besoins.
Quoi qu’il en soit, les caractéristiques des services pourront à nouveau lui être communiquées par la société O’MY EMPLOI sur simple demande de sa part.
Aussi, le Client qui souhaite bénéficier d’un tel service devra payer un prix déterminé prévu à l’article 9 (barème unitaire) des présentes Conditions Générales de Ventes.
Pour ce faire, le Client devra, en aviser la société O’MY EMPLOI au préalable, par courrier.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

Article 4.1 – Prérequis :

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès aux services qu’il a commandés et au Site.
En particulier, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.
Le Client conserve à sa charge, les frais de télécommunication lors de l’accès à l’internet et de l’utilisation du Site.

Article 4.2 – Accès au site :

Le site et ses services sont en principe accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de télécommunication ainsi que des interventions de maintenance corrective, préventive et/ou évolutive requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

Article 4.3 – Réversibilité :

Le Client fait son affaire personnelle de la sauvegarde des données qu’il aura chargées sur le site ou en provenance du Site.

ARTICLE 5 – DUREE ET RESILIATION ANTICIPEE

Les Services sont en principe fournis pour une durée déterminée, précisée sur la facture d’achat d’annonces, lesquels prendront effet à compter de la date indiquée sur celui-ci.
D’une manière générale, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de retard de paiement, la fourniture des Services pourra être immédiatement et de plein droit suspendu par la Société O’MY EMPLOI, par simple avis, et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité au titre de cette suspension.
Chaque Partie peut par ailleurs résilier la Commande, de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’autre Partie commet un manquement à ses obligations contractuelles, sans y remédier, dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par la Partie lésée par lettre recommandée avec accusé de réception, et faisant état de l’intention de faire jouer la présente clause.
En cas de résiliation anticipée pour manquement du Client à ses obligations, il ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Il sera en outre immédiatement redevable de la totalité des sommes dues à la Société O’MY EMPLOI, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que la Société O’MY EMPLOI serait en droit de réclamer au titre de cette résiliation anticipée.
Quoi qu’il en soit, les droits d’utilisation du Client prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de fourniture des Services, qu’elle qu’en soit la raison.
Lorsqu’un Client n’utilise pas les Services ou dont les données personnelles ne permettent plus la mise en relation par e-mail pendant douze (12) mois consécutifs, la Société O’MY EMPLOI se réservera le droit de mettre un terme unilatéralement à la fourniture des Services.

ARTICLE 6 – DELAIS D’EXECUTION DES SERVICES

Sauf stipulation contraire, les délais d’exécution des services communiqués sont donnés à titre indicatif.
Quoi qu’il en soit, le Client ne pourra contester aucun retard d’exécution et/ou de livraison des annonces ou des services qui serai(en)t dû(s) à un cas de force majeure, à la défaillance d’un tiers, à un non-respect par le Client de ses obligations envers la Société O’MY EMPLOI, notamment en matière de paiement ou encore si la Société O’MY EMPLOI n’a pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution des services correspondants.

ARTICLE 7 – BAREME DES PRIX UNITAIRES

Article 7.1 – Prix

Les prix affichés sont exprimés en euros Hors Taxes (HT).
Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des services à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les services sont fournis au tarif en vigueur à la date de leur achat ainsi qu’à la date de ses éventuels renouvellements.
Le prix des prestations se décompose de la manière suivante :

• Annonce à l’unité : 331 euros H.T ;
• Prix du pack de 5 annonces : 982 euros H.T ;
• Prix du pack de 10 annonces : 1 848 euros H.T ;
• Option de mise en avant : 65 euros ;
• Page marque employeur :
  • Abonnement semestriel : 1 000 euros H.T ;
  • Abonnement annuel : 1 800 euros H.T.

Les tarifs s’entendent en euros et Hors taxes (H.T).
Dans le cas où le Client n’utiliserait pas la totalité des services, objet de la commande, ce dernier ne peut se prévaloir d’un remboursement en raison de son inutilisation.
En effet, aucun remboursement total ou sous forme de pourcentage du prix de la commande ne lui sera dû par la Société O’MY EMPLOI.

Article 7.2 – Paiement

Moyens de paiement

Le Client peut payer ses services sur le Site suivant les moyens de paiement sécurisés proposés par la Société O’MY EMPLOI et décrite ci-après.

• Virement bancaire selon RIB figurant sur la facture ;
• Carte bleue ;
• Prélèvement automatique par mandat SEPA (Conditions d’utilisation spécifique au mandat SEPA dès lors applicable) ;

Le Client garantit à la Société O’MY EMPLOI qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
La Société O’MY EMPLOI prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque de la Société O’MY EMPLOI et ne sont pas traitées sur le Site.
Et, ce, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
La Société O’MY EMPLOI se réserve le droit de demander le versement d’un acompte au moment de la commande.
En cas de paiements échelonnés, ces derniers le seront uniquement par prélèvement automatique.
Quoi qu’il en soit, la Société O’MY EMPLOI peut exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des Commandes, notamment en cas de première Commande, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par la Société O’MY EMPLOI.
Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de la Société O’MY EMPLOI, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.
Aucun escompte n’est concédé en cas de paiement anticipé.

Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le Compte du client sera débité dès utilisation du Site.

Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client de la Société O’MY EMPLOI afin de payer le service par tout autre moyen de paiement valable et accepté par la Société O’MY EMPLOI.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, le paiement serait annulé et la relation contractuelle automatiquement résiliée.

Article 7.4 – Retard de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, d’une seule facture à son échéance, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit et sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
Tout retard de paiement entraînera en outre de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €). Si les frais de recouvrement effectifs venaient à être supérieurs, la Société O’MY EMPLOI se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs.
De plus, tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit, la suspension immédiate de la fourniture des services en cours, par simple avis, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de la Société O’MY EMPLOI.
En cas de défaut de paiement, quinze (15) jours calendaires après la première présentation d’une lettre de relance, restée infructueuse, la Société O’MY EMPLOI pourra résilier de plein droit les commandes correspondantes, ainsi que toutes Commandes impayées qu’elles soient livrées/exécutées ou en cours de livraison/exécution et que leur paiement soit échu ou non. La Société O’MY EMPLOI conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.
Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre la Société O’MY EMPLOI pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie. La Société O’MY EMPLOI se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement.
Toute réclamation faite au titre de la facturation doit être effectuée dans les quinze (15) jours calendaires de cette dernière. Au-delà, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée dans son intégralité par le Client.
Pour tout Client de droit public, si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des intérêts moratoires seront de plein droit appliqués et calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.

Article 7.5 – Facturation

Le Client doit préciser le moyen de paiement choisi.
L’accusé de réception que la Société O’MY EMPLOI envoie au Client par courrier électronique ne constitue pas une facture.
Quel que soit le mode de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 – COMPTE CLIENT – IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

Dans l’hypothèse où les services commandés par le Client donneraient lieu à la création d’un compte Client, un identifiant et un mot de passe lui seront communiqués.
Ces éléments ne lui seront transmis qu’après paiement de tout éventuel acompte.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de l’identifiant et du mot de passe permet au Client d’accéder à son compte.
L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil.
Après chaque accès au Site, le Client doit s’assurer qu’il quitte son compte à la fin de chaque session.
Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe.
Le Client doit veiller à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des tiers ou membres de son personnel non autorisés et doit veiller à la sécurité de ses communications et du stockage de ses données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée.
En toute hypothèse, le Client supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de la perte et/ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe par toute personne non autorisée. La Société O’MY EMPLOI décline toute responsabilité à ce titre.
En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement en informer la Société O’MY EMPLOI à l’adresse suivante : contact@omyemploi.com.

ARTICLE 9 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Ventes et les accepter expressément, avant de procéder au paiement des offres qui lui sont proposées sur le Site auprès de la Société O’MY EMPLOI.
Les Conditions Générales de Ventes sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant l’utilisation du Site.
Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Ventes ainsi qu’à conserver une copie.
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Ventes sans limitation ni condition.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT

Le Client doit utiliser le Site et chacun des services d’une manière :

• Loyale,
• Conforme aux présentes Conditions Générales,
• Aux règles de bonne conduite de l’Internet,
• Et aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

Le Client s’interdit toute utilisation des services proposés sur le Site dans le cadre d’activités prohibées par la Loi et/ou contraires aux bonnes mœurs.
Le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement par le Client à des fins autres que l’utilisation des Services.
Le Client ne peut utiliser les services et bénéficier des résultats liés à leur utilisation que pour son propre compte et son bénéfice personnel. Le Client s’interdit en conséquence de céder les droits qu’il détient en vertu des présentes à tout tiers.
En particulier, les CV des Candidats, les candidatures et la mise en relation avec les Candidats sont exclusivement réservés aux Clients.
Le Client ne peut diffuser d’informations à caractère personnel concernant des tiers.

Le Client s’interdit notamment de :

• Afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu à caractère diffamatoire ou injurieux, non conforme à la réalité ou qui serait contraire aux Lois en vigueur en France ;
• Afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
• Entraver ou perturber les services, les serveurs, les réseaux connectés aux services ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;


• Utiliser les services et le Site de manière qui pourrait :
  • Porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle ;
  • Rendre inutilisable, surcharger ou endommager le Site et/ou les Services ;
  • Nuire et empêcher l’utilisation normale et la jouissance des Services et du Site aux autres Utilisateurs.
• Tenter d’induire en erreur la Société O’MY EMPLOI en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
• Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de façon à dissimuler l’origine du contenu transmis via le Site ou de toute autre manière ;
• Reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services ou tout droit d’accès aux services ;
• Extraire, notamment par le biais de la technique du scraping, tout ou partie du contenu du Site pour l’utiliser à d’autres fins que celles prévues au contrat ;


• Violer, intentionnellement ou non, toute Loi ou Réglementation nationale ou internationale en vigueur.

Le Client est seul et entièrement responsable du contenu qu’il affiche, émet, télécharge et/ou transmet par courriel ou de toute autre manière sur le Site.
Aussi, la responsabilité de la Société O’MY EMPLOI ne peut être inquiétée de ce fait.
En souscrivant aux services et en publiant des informations sur lui sur le Site, le Client donne l’autorisation à la Société O’MY EMPLOI d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site.
La Société O’MY EMPLOI met à la disposition du Client les données relatives aux Candidats dans une interface en ligne sécurisée.
Dans l’hypothèse où, le Client souhaite que la Société O’MY EMPLOI lui transmette ses données, par quelque moyen que ce soit, le Client s’engage à ce que toute donnée relative aux Candidats soit transmise ou stockée dans un espace sécurisé.
Le Client s’engage à permettre aux représentants ou à tout autre mandataire de la Société O’MY EMPLOI de s’assurer de l’utilisation des Services et du Site conformément aux clauses et termes des présentes Conditions Générales.
D’une manière générale, en cas d’inexécution par un Client de l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales ou de toute autre stipulation contractuelle particulière mise à sa charge, ses droits d’utilisation correspondants pourront être immédiatement et de plein droit suspendu, par simple avis.
En tout état de cause, le Client garantit la Société O’MY EMPLOI contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être portée à son encontre par un Candidat, un Utilisateur, les pouvoirs publics ou tout tiers au titre du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PUBLICATION D’UNE OFFRE

Le Client s’engage à publier ou à mettre à disposition des offres en parfaite conformité avec la réglementation applicable et notamment les articles L. 5331-1 et suivants du Code du travail. En particulier, le Client s’engage à rédiger des offres décrivant de manière claire les principales caractéristiques du poste à pourvoir, sans introduire de condition discriminatoire à l’embauche.
Le Client reconnaît et accepte expressément que les éventuelles informations et assistance fournies par la Société O’MY EMPLOI dans le cadre de la rédaction de l’offre n’ont qu’une valeur informative et qu’il est donc seul responsable du contenu de l’offre.
En conséquence, le Client garantit à la Société O’MY EMPLOI contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être portée à son encontre par un Candidat, un utilisateur, les pouvoirs publics ou tout tiers au titre du contenu de l’offre, de sa présentation, et généralement, de sa diffusion sur le Site.
Le Client s’engage à ne pas revendre à des tiers les offres et/ou accès à la CVthèque et plus généralement les services ainsi que les résultats de l’utilisation des services (CV, candidatures etc.).
Dans l’hypothèse où le Candidat est redirigé directement par la Société O’MY EMPLOI vers le Site du Client pour postuler à l’offre, le Client reconnaît et accepte expressément que les actions du Candidat redirigé et les informations transmises par le Candidat nécessaires à sa candidature (nom, prénom, e-mail, CV etc.) sont à destination exclusive du Client.
Le Client s’interdit en conséquence de procéder à toute collecte à destination de tiers, et/ou d’autoriser toute collecte réalisée par un tiers pour l’usage de ce dernier.
En tout état de cause, l’intégration d’un outil en provenance d’une société tierce pour postuler en ligne du type « Apply with » ou « Postuler avec » sur le Site du Client où figure le formulaire de postulation à l’offre, devra être soumise à l’accord préalable, exprès et écrit de la Société O’MY EMPLOI.
À cette occasion, le Client devra en particulier démontrer qu’il satisfait aux dispositions ci-dessus.
Le Client accepte que la Société O’MY EMPLOI puisse diffuser ses offres sur son Site ou sur les Sites de ses partenaires, dans une logique de performance et de visibilité.

ARTICLE 12 – CONTENU DU SITE

Le Site comporte du contenu publié par les Candidats et les Clients.
Chaque Client est invité à porter à la connaissance de la Société O’MY EMPLOI tout contenu susceptible d’être litigieux, comme contraire aux conditions de fond et de forme suivantes.

Article 12.1 – Notification obligatoire

En application de l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le Client doit porter à la connaissance de la Société O’MY EMPLOI, à l’adresse contact@omyemploi.com, tout message ou contenu faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la commission d’actes de terrorisme et faisant leur apologie, incitant à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes ou portant atteinte à la dignité humaine, qu’il identifierait sur le Site.

Article 12.2 – Contenu susceptible d’être illicite

Le Client qui estimerait qu’un message ou que du contenu, sur le Site est susceptible d’être inexact, voire illicite ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.
La notification prend la forme d’un courriel adressé à contact@omyemploi.com ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Aussi, le Client y déclinera ses nom, prénom, pour une personne physique.
Dans le cas d’une personne morale, le Client mentionnera sa dénomination sociale et son numéro RCS, adresse ainsi la description des faits litigieux.
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site correspondant, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.
Autant que possible, le Client doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
L’attention du Client, auteur d’une notification est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales.
À ce titre, il garantit la Société O’MY EMPLOI des conséquences éventuelles d’une notification abusive.
La Société O’MY EMPLOI s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Client faite dans les formes et à première vue fondée.
La Société O’MY EMPLOI veillera à préserver le cas échéant l’anonymat du Client ou du Candidat, auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La charte graphique du Site ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, bases de données, s’agissant de la CVthèque et de la banque d’offres, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les Lois en vigueur.
En effet, tous les éléments et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit de marques et/ou brevets
Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société O’MY EMPLOI ou de ses partenaires.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de la Société O’MY EMPLOI par écrit.
Cette autorisation de la Société O’MY EMPLOI ne sera en aucun accordée de manière définitive.
Ce lien devra être supprimé à la demande de la Société O’MY EMPLOI.
Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertexte (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable, exprès et écrit de la Société O’MY EMPLOI ou du titulaire des droits, sont strictement interdites et constitueront une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des Conditions Générales de Ventes vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de la Société O’MY EMPLOI et engagement à les respecter.
S’agissant de la CVthèque et de la banque d’offres, il est notamment fait interdiction au Client, conformément aux articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle :

• D’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque et/ou des offres accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• De réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque et/ou des offres par la mise à disposition du public ;
• De réutiliser des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la CVthèque et/ou des offres lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site, par la mise à disposition du public.

Il est également fait interdiction au Client :

• D’exploiter commercialement auprès de tiers, les droits d’accès ou de publications d’offres ainsi que les offres elles-mêmes.

La Société O’MY EMPLOI se réserve la possibilité d’engager toute action pour faire sanctionner toutes atteintes à ses droits de propriété intellectuelle.
Aux termes de chaque commande ayant pour objet la publication d’offres sur le Site, le Client cède à titre gratuit et non exclusif à la Société O’MY EMPLOI, l’intégralité des droits de reproduction et de représentation portant sur les éléments composant l’offre, pour le monde entier aux fins de fourniture des services, de leur promotion et de leur distribution, et ce, sur tout support et par tout moyen de communication, sur le Site et sur les Sites de partenaires ou de tiers.

Ce droit est accordé pour une durée déterminée.

Le Client garantit à la Société O’MY EMPLOI qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente cession et qu’elle ne porte en conséquence pas atteinte aux droits de tiers.
Le Client doit faire une sauvegarde par lui-même des données communiquées à la Société O’MY EMPLOI liées aux offres.
À l’issue de la période de publication en ligne sur le Site, quel que soit le motif, la Société O’MY EMPLOI ne sera pas tenue de restituer au Client les données liées aux offres.

ARTICLE 14 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le Client autorise la société O’MY EMPLOI pendant toute la durée de la relation commerciale, à citer, à titre de référence commerciale, sur sa documentation commerciale et/ou sur les Sites internet qu’il édite, l’existence de leur relation commerciale.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

Article 15.1 – Stipulations générales

La responsabilité de la Société O’MY EMPLOI ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de l’utilisation du Site.
La responsabilité de la Société O’MY EMPLOI ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux Conditions Générales de Ventes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux et cours français.
Sauf dispositions d’ordre public contraires, la Société O’MY EMPLOI ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des services et notamment :

• La Société O’MY EMPLOI ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tel que notamment perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
• La Société O’MY EMPLOI ne sera pas tenu responsable en cas de dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Site par le Client, et cela de façon indépendante ;
• La Société O’MY EMPLOI ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle qu’elle soit ;
• La Société O’MY EMPLOI ne saurait être tenue responsable de la performance, des compétences ou qualifications des personnes qui candidatent aux offres et qui sont recrutées par le Client. Ce dernier est seul responsable de la vérification des références du Candidat.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle de la Société O’MY EMPLOI, telle qu’elle pourrait être engagée en application des Conditions Générales de Ventes, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour les services fournis par celle-ci. Il est par ailleurs précisé que la Société O’MY EMPLOI ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement lié au Site.
En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations y sont publiées. Les liens vers des sites Web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. Aussi, la Société O’MY EMPLOI s’engage à exécuter ses obligations en professionnel diligent et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.
Pour autant, il est expressément spécifié que la Société O’MY EMPLOI ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat pour l’ensemble de ses obligations au titre des présentes.Le Client reconnaît et accepte expressément que les informations fournies sur le Site, y compris l’interprétation des réglementations, ne le sont qu’à titre purement informatif.
En tout état de cause, le Client utilise les services sous ses seules directions, contrôle et responsabilité.
La Société O’MY EMPLOI ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à :

• Une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client des obligations à sa charge au titre du Contrat et/ou du/des service(s) commandé(s) ;
• Une mauvaise utilisation des Services par le Client.

La Société O’MY EMPLOI ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :

• De la performance économique des services et des résultats de leur utilisation.

À ce titre, la Société O’MY EMPLOI ne fait aucune garantie expresse ou implicite quant à l’impact des services sur l’activité du Client ;

• Du mauvais fonctionnement des éléments nécessaires (services et/ou produits) à la fourniture des services, dont l’exécution et/ou la fourniture est réalisée par un tiers, quel que soit les conséquences ou les délais d’immobilisation des services ;
• De l’adéquation des services aux besoins du Client, qui relève en effet de la seule appréciation de ce dernier ;
• Des pertes ou des dommages survenus aux serveurs, matériels informatiques, informations, fichiers, données ou bases de données ou à tout autre élément transmis par le Client et dont le Client s’engage par les présentes à assurer la sauvegarde.

Il appartient au Client de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des données traitées directement ou indirectement dans le cadre de la fourniture des services par la Société O’MY EMPLOI ;

• D’une quelconque contamination par un virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

Quoi qu’il en soit, les réparations dues par la Société O’MY EMPLOI en cas de défaillance du Service fourni dans le cadre des présentes qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.
La Société O’MY EMPLOI ne pourra être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, des préjudices indirects qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par la Société O’MY EMPLOI, tels que le manque à gagner, le préjudice commercial, le préjudice financier, la perte de commandes, l’atteinte à l’image de marque, le trouble commercial quelconque, la perte de données, la perte de bénéfices ou de clientèle, pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter avec les compagnies assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
Quoi qu’il en soit, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de la Société O’MY EMPLOI, si sa responsabilité serait engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à la Société O’MY EMPLOI ou facturées au Client par la Société O’MY EMPLOI ou au montant des sommes correspondant au prix du service, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de la Société O’MY EMPLOI a été retenue, étant précisé que sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Toute action en responsabilité contre la Société O’MY EMPLOI sera prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

Article 15.2 – Accès et fonctionnement du Site

Le Client reconnaît que le Site repose en partie sur des technologies développées par des tiers.
Ainsi, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement.
Dans la mesure du possible, la Société O’MY EMPLOI s’efforcera d’en avertir au préalable le Client.
La Société O’MY EMPLOI décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site, qui ne relèverait pas de sa compétence.
Le Client convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l’intégrité des documents transmis ou l’identité de l’émetteur.
Aussi, la responsabilité de la société O’MY EMPLOI ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.
Aucune responsabilité de la Société O’MY EMPLOI ne pourra être recherchée dans les cas suivants :

• En cas d’interruption pour maintenance programmée pour laquelle le Client est averti préalablement ;
• En cas d’interruption ou difficultés de fonctionnement indépendants de la volonté de la Société O’MY EMPLOI, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance, telle que notamment une cyberattaque et autres.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

La responsabilité contractuelle de la Société O’MY EMPLOI ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les Conditions Générales de Ventes découle d’un cas de force majeur.
Les obligations de la Société O’MY EMPLOI au titre du contrat et/ou de la commande ne pouvant être exécutées du fait dudit évènement, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.
L’inexécution d’une obligation liée au contrat et/ou à une commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel évènement empêchant une Partie de respecter ses engagements, elle s’engage à en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Les Parties pourront librement résilier la commande en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

La société O’MY EMPLOI veille tout particulièrement au respect de ses obligations en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs, des Candidats et des personnels de ses Clients en conformité avec les règlementations en vigueur sur la protection des données personnelles, applicables en France et en Europe.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au Traitement de Données à caractère personnel et, en particulier le RGPD (ci-après la « Règlementation applicable »).
Les définitions indiquées ci-après sont celles relatives à l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD »).
« Données à caractère personnel » désigne « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. »
« Traitement » désigne « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. »
« Responsable du traitement » désigne « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre. »
« Destinataire » désigne « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement. »
« Tiers » désigne « une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel. »
La Société O’MY EMPLOI détermine les finalités et les moyens des traitements qu’il opère et est responsable du traitement au sens de la Règlementation applicable, au titre de la mise en relation du Candidat ou de l’Utilisateur avec le Client.
Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPO ») de la Société O’MY EMPLOI est Madame Oldina MANGO en sa qualité de présidente de la Société O’MY EMPLOI. Elle peut être contactée :

• par e-mail à l’adresse suivante : oldina.mango@omyemploi.fr.
• par voie postale à l’adresse suivante : 16b les Jardins de Houelbourg Boulevard de Houelbourg – ZI Jarry – 97122 Baie-Mahault.

Article 17.1 – Les données à caractère personnel du Client

La société O’MY EMPLOI collecte et traite des données à caractère personnel pour gérer sa relation avec le Client et permettre l’exécution du contrat.
La société O’MY EMPLOI traite également dans son intérêt légitime des données à caractère personnel du Client pour assurer sa prospection commerciale.
Quoi qu’il en soit, le client accepte expressément le traitement de ses données à caractère personnel pour les finalités décrites ci-dessus et s’engage à informer ses personnels concernés du contenu de la présente clause.
Les données à caractère personnel des personnes concernées du client sont destinées exclusivement aux services habilités de la Société O’MY EMPLOI et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle.
Puis, pour une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de la personne concernée.
En application du RGPD, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité, à la limitation des traitements et d’un droit au retrait du consentement.
Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO.
Elles disposent également d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après leur mort.
Enfin, les Personnes concernées peuvent effectuer un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 17.2 – Les données des Utilisateurs et Candidats de la Société O’MY EMPLOI

Le Client reconnaît et accepte expressément ne pas pouvoir utiliser les données des candidats, collectées directement par le Client ou transférées par la Société O’MY EMPLOI au Client, en tant que destinataire des données, qu’au seul titre de la mise en relation sollicitée ou autorisée par l’utilisateur ou le Candidat, et en tout état de cause à l’exclusion de toute prospection commerciale.

Dans le cas particulier d’une redirection vers le Site du Client via le bouton « répondre sur le Site », le Client reconnaît et accepte expressément être seul responsable du traitement des données du Candidat, et du respect de ses obligations subséquentes.
Quoi qu’il en soit, le Client garantit à la société O’MY EMPLOI contre toute action, plainte, réclamation qui serait engagée à son encontre par tout Candidat, utilisateur ou toute administration, au titre d’un non-respect par le Client de ses obligations en matière de Traitement des Données à caractère personnel, que lesdites données aient été collectées directement par le Client ou transférées à ce dernier par la Société O’MY EMPLOI.

ARTICLE 18 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Ventes, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des Conditions Générales de Ventes vaut reconnaissance par le Client de l’ensemble des stipulations des présentes conditions générales de ventes de la Société O’MY EMPLOI et engagement à les respecter.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les Conditions Générales de Ventes s’appliquent à tous les services effectués sur le site, tant que le Site est en ligne.
Les Conditions Générales de Ventes sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par la Société O’MY EMPLOI à tout moment.
Les Parties conviennent également que les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par la Société O’MY EMPLOI, laquelle en avisera sans délai le Client.
Les modifications apportées aux CGV ne s’appliquent pas aux services déjà achetés.

ARTICLE 20 – RECLAMATIONS – SERVICES CLIENTS

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise :

- Par courrier à l’adresse suivante : 16b les jardins de Houelbourg Boulevard de Houelbourg, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault ; - Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@omyemploi.com.

ARTICLE 21 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, au sujet du paiement du prix, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal Mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.
Toutefois, la Société O’MY EMPLOI se réserve le droit d’assigner le client devant le Tribunal de commerce dans le ressort duquel le client à son domicile.

ARTICLE 22 – LANGUE DU CONTRAT – DOMICILIATION – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont rédigées en langue française.
Dans le cas où, elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour l’exécution des Conditions Générales, les Parties font élection de domicile à leur siège social.
Toutes questions relatives aux présentes Conditions Générales qu’elles régissent, sera régie par le droit français.
Ainsi, les présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que les relations entre le Client et la Société O’MY EMPLOI sont régies par le droit français.

ARTICLE 23 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, à ses propres conditions générales lorsqu’il s’agit de professionnels, qui seront inopposables à la Société O’MY EMPLOI, même s’il en a eu connaissance.